Bissau: CEDEAO envia missão

Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 319ème réunion tenue au niveau ministériel, le 24 avril 2012, a adopté la décision qui suit sur la sur la situation en Guinée‐Bissau : Le Conseil, 1. Prend note des paragraphes sur la Guinée Bissau contenus dans le rapport du Président de la Commission sur la situation en Guinée‐Bissau, au Mali et entre le Soudan et le Soudan du Sud [PSC/MIN/3 (CCCXIV)]. Le Conseil prend également note des déclarations faites par la Côte d’Ivoire, en sa qualité de pays assurant la présidence de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Commission de la CEDEAO et l’Angola, qui assure la présidence en exercice de la Communauté des Pays de Langue portugaise (CPLP), ainsi que par d’autres partenaires bilatéraux et multilatéraux de l’UA ; 2. Réaffirme les dispositions sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernement contenues dans l’Acte constitutif de l’UA, dans le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, et dans le Chapitre VIII de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, ainsi que le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité; 3. Fait siens les communiqués de presse publiés par le Président de la Commission sur la situation en Guinée‐Bissau les 13, 14 et 19 avril 2012, et le félicite pour les efforts qu’il déploie. Le Conseil rappelle et réaffirme les termes de son communiqué PSC/PR/COMM(CCCXVIII) adopté à l’occasion de sa 318ème réunion tenue le 17 avril 2012; 4. Réaffirme le principe de subsidiarité et, à cet égard, entérine les décisions de la CEDEAO, notamment celle relative au déploiement d’une mission de stabilisation, se réjouit de l’engagement et du dynamisme de la CEDEAO dans la gestion de la crise en Guinée Bissau, et exprime son soutien à la médiation conduite par la République de Guinée. Le Conseil exprime son appréciation à la CPLP, pour sa position de principe sur la situation, ainsi qu’au Secrétaire général et au Conseil de sécurité des Nations unies, dont il salue la déclaration à la presse et la déclaration présidentielle, des 13 et 21 avril 2012, respectivement, et à l’Union européenne (UE). Le Conseil salue également la position adoptée par l’OIF et sa décision de suspendre la participation de la Guinée Bissau à ses activités jusqu’à la restauration de l’ordre constitutionnel; 5. Réitère sa ferme condamnation du coup d’Etat perpétré le 12 avril 2012 avec l’intention avérée de mettre fin au processus électoral alors en cours, avec la non‐tenue du 2ème tour de l’élection présidentielle prévue pour le 29 avril 2012, et rejette totalement le «Protocole pour la mise en place et la gestion de l’ordre constitutionnel et démocratique», créant un prétendu PSC/MIN/COMM/1.(CCCXIX) Page 2 «Conseil national de transition», signé, le 18 avril 2012, entre le « Commandement militaire » et des Partis politiques de l’opposition parlementaire minoritaire. Le Conseil souligne que ce « Protocole » est une tentative vaine et inacceptable de légitimation du coup d’Etat ; 6. Renouvelle la préoccupation de l’UA face à la récurrence des interférences illégales et inacceptables de l’Armée bissau‐guinéenne dans la vie politique du pays, qui entrave tous les efforts de stabilisation du pays, de lutte contre l’impunité et le trafic de la drogue, et de promotion du développement socioéconomique. Le Conseil souligne le devoir qui incombe à l’Afrique, à travers l’UA et la CEDEAO, avec le soutien des Nations unies, de la CPLP et des autres membres de la communauté internationale, de faire échec au coup d’Etat du 12 avril 2012 et de mettre un terme définitif aux actions déstabilisatrices de l’Armée bissauguinéenne ; 7. Réitère l’exigence de rétablissement sans autre délai de l’ordre constitutionnel et de poursuite du processus électoral entamé avec le premier tour de l’élection présidentielle anticipée qui a eu lieu le 18 mars 2012, et qui a été jugé crédible, régulier et transparent par l’ensemble des missions internationales d’observation, y compris celles de l’UA et de la CEDEAO. Le Conseil réitère également sa demande de libération immédiate et inconditionnelle du Président de la République par intérim, M. Raimundo Pereira, du Premier ministre, M. Carlos Gomes Junior, et des autres personnalités politiques séquestrées par les forces armées et au respect de leur dignité et de leur intégrité physique ; 8. Demande à la Commission, au regard du refus des auteurs du coup d’Etat de répondre positivement aux appels de l’UA, de la CEDEAO, de la CPLP et du Conseil de sécurité, ainsi que d’autres membres de la communauté internationale, en vue du retour à l’ordre constitutionnel, de compiler et de diffuser, après les consultations appropriées, auprès de tous les Etats membres, la liste des membres de la Junte militaire et de leurs soutiens militaires et civils, aux fins d’application des mesures individuelles mentionnées au paragraphe 6 du communiqué PSC/PR/COMM(CCCXVIII). Le Conseil demande à tous les Etats membres de mettre intégralement en oeuvre ces sanctions. Le Conseil demande en outre à la Commission d’accélérer, en consultation avec la CEDEAO, la finalisation de ses propositions sur des sanctions additionnelles à imposer aux membres de la Junte et à leurs soutiens militaires et civils ; 9. Demande au Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au paragraphe pertinent de sa déclaration présidentielle du 21 avril 2012, d’appuyer ses sanctions. Le Conseil demande également à l’Union européenne, à la CPLP, à l’OIF, à l’OCI et aux autres partenaires bilatéraux et multilatéraux de soutenir les mesures prises par la CEDEAO et l’UA; 10. Invite le Président de la Commission à réunir, de toute urgence, dans le contexte d’un Cadre multilatéral de concertation et de coordination sur la stabilisation de la Guinée Bissau, tous les acteurs concernés, en particulier la CEDEAO, la CPLP, les Nations Unies et l’UE, en vue d’articuler une stratégie globale, pour faciliter une sortie de crise rapide et durable. Le Conseil PSC/MIN/COMM/1.(CCCXIX) Page 3 souligne que cette stratégie aura pour objectif prioritaire la restauration de l’ordre constitutionnel en Guinée Bissau, dans les meilleurs délais, par le recours à tous les moyens appropriées, et devra notamment couvrir la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, le déploiement d’une mission de stabilisation qui poursuivra le travail entrepris dans le cadre de la Feuille de route CEDEAO‐CPLP, la lutte contre le trafic de drogue et contre l’impunité, ainsi que d’autres aspects connexes, y compris le développement du pays. Le Conseil exprime son intention d’examiner cette stratégie le plus rapidement possible pour approbation, avant transmission au Conseil de sécurité et aux autres partenaires multilatéraux concernés, afin de mobiliser l’appui nécessaire et d’en faciliter l’application effective.